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devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence [2 fiches]

Fiche 1 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la santé
OBS

devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence; devoir de fournir les nécessités de la vie : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is under a legal duty (a) as a parent, foster parent, guardian or head of a family, to provide necessaries of life for a child under the age of sixteen years; (b) to provide necessaries of life to their spouse or common-law partner; and (c) to provide necessaries of life to a person under his charge if that person (i) is unable, by reason of detention, age, illness, mental disorder or other cause, to withdraw himself from that charge, and (ii) is unable to provide himself with necessaries of life.

CONT

Neglect might be a contravention of the Criminal Code section that imposes a duty to provide the necessities of life to a person under one's charge if that person is unable by virtue of age, illness or any other cause to care for him or herself.

CONT

Parents have a legal duty to provide necessities of life to their child under the age of 16 years.

CONT

An example of a legal duty that might lead to a charge of criminal negligence would be the duty to provide the necessaries of life imposed by the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • duty to provide necessities

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'article 215 [du Code criminel] impose aux parents ou aux gardiens l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants de moins de 16 ans.

OBS

La jurisprudence a interprété [l'article 215 du Code criminel] comme susceptible de s'appliquer à la situation où un membre du personnel médical néglige ou refuse de fournir des soins médicaux à une personne, à condition que toutes les autres conditions de l'infraction soient également remplie, notamment que cette personne soit inapte à prendre soin d'elle-même. Le médecin qui négligerait d'administrer un traitement à une personne inconsciente pourrait donc, dans certaines circonstances, être passible de poursuites [...]

Terme(s)-clé(s)
  • devoir de fournir les choses nécessaires
  • obligation de fournir les choses nécessaires
  • devoir de fournir les choses nécessaires à la vie

Espagnol

Conserver la fiche 2

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